Loading ...La Roumanie a enregistré certains résultats dans la réforme de la Justice, mais les résultats constatés dans le combat contre la corruption, surtout la corruption de haut niveau, sont pourtant modestes; par la suite, il est nécessaire de maintenir le mécanisme de coopération et vérification – c'est la principale conclusion du Rapport de suivi de la Commission européenne visant la réforme de la Justice de Roumanie, présenté ce mercredi après-midi à Bruxelles, après avoir été adopté au préalable par la CE, transmet le correspondant de l'Agerpres dans la capitale belge.
Le rapport, le troisième dressé dans le cadre du mécanisme de coopération et vérification et adopté peu de temps auparavant au Collège des commissaires, relève que, malgré les résultats positifs enregistrés par la Direction nationale anticorruption (DNA) dans le déclenchement des enquêtes dans le cas de grande corruption, les condamnations prononcées par les instances judiciaires roumaines sont légères.
Le rapport indique que le Ministère public et la DNA ont enregistré de bonnes performances quant à l'investigation des cas et ont entamé les procédures pour le lancement des enquêtes dans des cas qui impliquaient d'anciens ministres et membres du Parlement. Les efforts fournis par la DNA pour continuer les investigations dans des cas importants ont été stoppés parce que le Parlement a reporté l'adoption de l'avis de déclenchement de poursuites pénales. La Commission européenne estime à cet égard que l'investigation indépendante des anciens ministres et parlementaires par les autorités judiciaires doit se poursuivre pour refaire la confiance publique dans le combat contre la corruption et l'observation de la suprématie de la loi.
Le document de l'exécutif communautaire constate à la fois l'inconsistance existante dans la jurisprudence dans le cas des instances supérieures, y compris quant de la Haute Cour de Cassation et Justice dans des cas de corruption de haut niveau.
'L'application uniforme et consistante de la loi a été empêchée davantage par l'émission fréquente d'ordonnances d'urgence. Cette pratique crée des superpositions et contradictions et mène à des échecs procéduraux quant à la mise en place. La jurisprudence inconstante de la part des instances supérieures conduit en échange à l'incertitude légale. Tous ces facteurs affaiblissent le système judiciaire, résultant parfois des décisions judiciaires minimes et de fréquentes sentences avec suspension de peine', ajoute le Rapport de la CE.
Pour ce qui est de la lutte contre la corruption à niveau local, la CE rappelle la stratégie élaborée par le gouvernement en juin dernier, mentionnant que des signaux existent visant la corruption généralisée dans divers domaines dont la santé et l'éducation.
Le combat contre la corruption doit être dépolitisée et la Roumanie devra affirmer son engagement ferme dans la lutte contre la corruption de haut niveau. La Roumanie devra aussi instituer un système accessible et compréhensif qui permette à ses citoyens de s'informer des cas de corruption – est-il dit dans le Rapport de la CE visant la réforme de la Justice en Roumanie.
'La politisation des cas de corruption par le Parlement roumain et l'échec du système judiciaire dans l'émission de sentences dans des cas de corruption de haut niveau ont affaibli le respect pour l'État de droit. Les efforts authentiques fournis par les autorités locales, régionales ou centrales pour combattre la corruption sont trop souvent bloqués au niveau politique', mentionne le document de la CE.
La rapport relève que les mesures qui auraient pu être prises pour améliorer le traitement des cas de corruption ont été reportées ou n'ont pas du tout été entamées, ajoutant que des progrès réels n'ont pas été enregistrés dans dix cas importants qui impliquaient d'anciens ministres. Cette situation résulte en partie du fait que le Parlement a bloqué l'investigation et que ces cas ont été rejetés par la Haute Cour de Cassation et Justice, qui a invalidé des décisions antérieures.
'Malgré le bon progrès enregistré du coté de l'investigation, la Roumanie montre des résultats concrets insuffisants dans le combat contre la corruption de haut niveau. Bien que la DNA continue à montrer des résultats positifs consistants dans le lancement d'enquêtes visant les cas de corruption de haut niveau, les sentences données par la Justice restent légères et inconstantes', relève le document de l'exécutif communautaire.
Le rapport relève également que des propositions législatives urgentes dont les nouveaux Code pénal et de Procédure pénale et des mesures anti-corruption dont des condamnations minimes assez décourageantes dans les cas de corruption de haut niveau ne bénéficient pas de soutien assez solide de la part du gouvernement.
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